L’avis de l’autorité environnementale, instance du Conseil général de l’environnement et du développement durable, du 20 juillet 2016, sur le projet de révision du SCoT Nantes Saint-Nazaire, est très intéressant. Visiblement les experts du Ministère de l’environnement n’apprécient pas que leurs avis antérieurs n’aient pas été pris en compte, et ils font une critique complète du projet de SCOT. Non pas sur le fond, ils n’en ont pas la légitimité, mais sur la forme, et le propos est délibérément technique, parfois technocratique. Ce document important pour le débat qui aura lieu à la rentrée sur ce projet puisque le SCOT devra être soumis à une enquête publique au deuxième semestre 2016.
Voici ce que j’en retiens, en ne reprenant pas l’ensemble de l’avis mais seulement ce qui peut concerner NDDL. C’est une lecture d’un non spécialiste de la réglementation environnementale, que d’autres pourront compléter ou corriger…
Voir la signification des sigles en fin de document.
Les zones
Le SCOT indique qu’il y a 40 000 ha de zones humides sur la zone concernée, qu’il faut maintenir. L’Ae demande à ce que soient identifiées les zones humides déclarées par le SCOT comme d’intérêt local, portées par les SAGE, même si elles ne sont pas couvertes par des ZNIEFF ou des ZSC.
Qu’en est-il pour NDDL ? Voir le SAGE Vilaine, la zone de l’Isac, dont fait partie la commune de NDDL. La zone de l’Isac est concernée par l’article 1 du règlement du SAGE sur la protection des zones humides.
La biodiversité
L’Ae relève que le SCOT n’identifie pas de réservoir de biodiversité dont l’enjeu soit à l’échelle du pôle dans la sous trame aquatique et humide car elles seraient couvertes par les ZNIEFF ou les périmètres Natura 2000.
L’Ae demande de préciser les réservoirs de biodiversité qui relèvent d’objectifs de protection renforcée dans les zones humides identifiées par les Sages mais non couvertes par les ZNIEFF ou ZSC.
Trame verre et bleue complémentaire
L’Ae constate que le SCOT ne prend pas en compte la trame verte et bleue complémentaire ni les zones humides qui n’y seraient pas intégrées et demande à ce que cela soit rajouté.
En quoi NDDL est concerné ? Voir la carte de la trame sur le site de la préfecture.
Surfaces agricoles
Le SCOT fixe comme objectif un niveau de 80 000 ha de terres agricoles pérennes.
L’Ae indique qu’il y a actuellement 71 000 ha de terres agricoles pérennes, selon les documents d’urbanisme, pour une SAU totale de 85 396 ha (valeur 2010).
Ceci signifierait que l’objectif est d’augmenter la surface agricole pérenne de 9 000 ha. Est-ce compatible avec la stérilisation de plus de 600 ha agricoles à NDDDL ?
Les projets connexes à NDDL
L’Ae considère que le projet d’aéroport est un projet global au sens de l’article L 1221 II du code de l’environnement et demande donc que tous les projets connexes, décidés ou non actuellement, soient inclus dans les analyses d’impact, d’évitement, de réduction et de compensation, ainsi que la période de travaux de ces équipements. En effet, mettre en œuvre une mesure de compensation sans prendre en compte un projet ultérieur pourrait en ruiner les effets bénéfiques.
L’évaluation des impacts des projets sur les émissions de gaz à effet de serre, la faune, la flore, la qualité de l’eau en particulier, n’est pas assez développée selon l’Ae.
L’Ae cite comme projets connexes un nouveau franchissement de la Loire, le tram-train, la zone d’activité économique.
Les zones de mesures compensatoires
La carte de localisation des enveloppes compensatoires retenues (page 53 du rapport de présentation) est illisible selon l’Ae.
NDDL et les autres projets
L’Ae constate qu’il n’y a pas de carte positionnant le projet NDDL et les autres projets inclus dans le SCOT, et demande cette carte pour calculer l’impact cumulé de ces projets en terme de consommation d’espace.
L’Ae demande aussi de préciser si la consommation d’espace liée aux projets de développement économique s’ajoute, ou recoupe partiellement, celle de l’augmentation de logements.
Glossaire
Ae : Autorité environnementale
Pôle : pôle métropolitain Nantes – Saint-Nazaire
SAGE : schéma d’aménagement et de gestion de l’eau
ZNIEFF : zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
ZSC : zone spéciale de conservation
Pour plus d’information, ci dessous des extraits de l’Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur la révision du schéma de cohérence territoriale de Nantes Saint-Nazaire (44)
Séance du 20 juillet 2016
Consultable sur http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-avis-deliberes-de-l-autorite-environnementale-a331.html
En italique nos commentaires
Lexique
Ae : Autorité environnementale
DOO : document d’orientations et d’objectifs (du SCoT)
GPMNSN : Grand port maritime Nantes Saint-Nazaire
PAC : porter à connaissance (document de présentation du projet d’aéroport, élaboré par l’Etat)
Pôle : pôle métropolitain Nantes – Saint-Nazaire
SAGE : schéma d’aménagement et de gestion de l’eau
ZNIEFF : zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
ZSC : zone spéciale de conservation
La présidente du « Pôle » a adressé, pour avis de l’autorité environnementale, un projet de révision du SCoT arrêté à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, qui a été reçu le 20 mai 2016. En application de l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme, eu égard à la complexité du dossier et aux enjeux environnementaux et par décision du 8 juin 2016, la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable s’en est saisie. Cet avis de l’Ae devra être joint au dossier d’enquête publique.
En synthèse :
La présentation des incidences du SCoT … permet une présentation précise des projets portés par le GPMNSN, et du projet aéroportuaire du Grand Ouest et des projets associés. L’Ae recommande en particulier d’intégrer tous ces projets, tels qu’ils sont appréhendés à ce jour, pour l’appréciation environnementale de leur impact et de leur justification. L’Ae recommande de reprendre dans le SCOT les dispositions nécessaires à la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation correspondantes.
Une demande intéressante : prendre en compte tous les projets associés au projet d’aéroport : desserte routière, tram train, franchissement de la Loire, zone d’activité associée, avec chaque fois les mesures d’évitement, de réduction et de compensation correspondantes.
Zones humides
Objectif du SCOT : maintien de la superficie de zones humides à 40 000 ha,
40 000 hectares de zones humides sont identifiés en l’état actuel. Toutefois, ce chiffre n’intègre pas certaines zones humides que le DOO qualifie « d’enjeu local » portées par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Par ailleurs, l’évaluation environnementale n’identifie pas de réservoir de biodiversité dont l’enjeu soit à l’échelle du « Pôle » dans la sous-trame « aquatique et humide », dont elle considère qu’elle est recouverte « de façon conséquente (…) par des réservoirs de biodiversité issus des périmètres d’inventaires (ZNIEFF de type 1) ou de gestion (directive NATURA 2000 habitat) ». Le terme « de façon conséquente » n’est pas précisé.
L’Ae recommande de mieux justifier voire de repréciser l’identification des réservoirs de biodiversité majeurs qui relèvent d’objectifs de protection renforcée :
à l’égard des zones humides identifiées par les SAGE mais non couvertes par des ZNIEFF de type 1 ou par une ZSC, dont certaines pourraient présenter des fonctionnalités écologiques ou hydrauliques d’intérêt majeur,
à l’égard des secteurs de la ZPS non ZSC qui sont susceptibles d’abriter des habitats vitaux pour la nidification et la reproduction des espèces communautaires,
par une analyse plus poussée de l’intérêt écologique des espaces naturels d’intérêt exceptionnel et à fort intérêt patrimonial de la DTA.
L’Ae relève que l’évaluation environnementale ne procède pas à une analyse des dispositions prises pour la trame verte et bleue complémentaire, ni de celles prévues pour les zones humides qui n’y seraient pas intégrées. Une telle évaluation devrait porter sur les termes d’évitement, de réduction et de compensation, celle-ci étant évoquée à plusieurs reprises, et globalement sur la capacité des dispositions compensatoires à satisfaire l’ambition de leur préservation.
L’Ae recommande de procéder à une évaluation plus poussée et différenciée de la capacité du SCoT à assurer la préservation de la trame verte et bleue et des zones humides.
La zone humide de NDDL est-elle comprise dans les 40 000 ha de zones humides recensées par le SCoT (sans doute non). Mais fait-elle partie des zones humides identifiées par le SAGE qui couvre cette zone ?
Y a t-il une trame verte et bleue complémentaire sur la zone NDDL ?
Surfaces agricoles
Sur la base du constat de la pression urbanistique, le SCoT de 2007 avait fixé à 69 000 ha la superficie agricole pérenne (pour un territoire de 170 000 ha). Aujourd’hui ce sont 71 000 ha de zones agricoles pérennes qui sont identifiées dans les documents d’urbanisme, pour un territoire porté à 190 000 ha.
Pour faire face au risque d’érosion qui continue de menacer l’agriculture, le SCoT reprend une de ses dispositions phares de 2007, avec la fixation d’un minimum d’espaces agricoles pérennes destinés à conserver une vocation agricole sur une période d’au moins 20 ans, qu’il porte de 69 000 à 80 000 ha 50, chiffrés par intercommunalité.
L’évaluation environnementale ne précise pas clairement l’évolution que représente cet objectif si l’on tient compte de l’intégration du territoire de la communauté de communes des Pays de Blain51, il est en tout état de cause supérieur à la réalité actuelle de 71 000 ha.
50 Pour une superficie agricole utile totale de 85 396 hectares (valeur 2010)
51 Selon les calculs de l’Ae, l’ambition initiale de 69 000 ha d’agriculture pérenne portait sur un territoire de 168 000 ha soit 41 % ; elle est relevée aujourd’hui à 80 000 ha pour un territoire de 190 000 ha, soit 42 %.
Il faudrait donc augmenter la surface agricole pérenne de 9 000 ha ? Est-ce compatible avec l’emprise d’au moins 600 ha de terres agricoles par NDDL ?
Le projet d’aéroport et les projets associés
L’Ae relève le manque de zooms territoriaux pour préparer l’analyse des incidences, qui superposeraient à une échelle adaptée : les dispositions et projets portés par le SCoT, le cas échéant avec leurs variantes ; une présentation synthétique des enjeux environnementaux ; et une localisation des projets structurants connus, en l’état d’avancement à la date d’élaboration du SCoT33.
La liste des projets structurants à intégrer devra comprendre l’aéroport du Grand Ouest et l’ensemble des projets associés (y compris leurs conséquences en termes de compensation)
33 Le dossier ne comporte pas de carte de localisation des grands projets structurants autres que le projet d’aéroport du Grand Ouest, les contours du périmètre objet de la DUP étant reportés sur de nombreuses cartes, et les projets du GPMNSN. L’Ae relève néanmoins l’existence d’une carte figurant dans l’état initial p. 20, et sur laquelle sont représentées les intentions de projets et de développement d’infrastructures, en superposition avec l’enveloppe des zones Natura 2000 ; bizarrement, le projet d’aéroport du Grand Ouest n’y figure pas. Cette carte ne fait néanmoins l’objet d’aucun commentaire.
L’Ae recommande :
de récapituler les projets et infrastructures publics pris en compte par le SCoT, de les cartographier, et d’évaluer la consommation d’espace induite, afin de conduire à l’échelle du territoire affecté une analyse des impacts cumulés avec les dispositions et projets spécifiques du SCoT ;
d’indiquer si les consommations d’espace liées aux projets et infrastructures publics s’ajoutent intégralement aux consommations d’espace prévues au titre du développement économique du logement – ou les recoupent en partie et, dans ce cas, de préciser dans quelle mesure.
L’Ae relève que l’évaluation n’apporte pas toujours les justifications nécessaires pour apprécier les impacts environnementaux du SCOT et la portée des mesures prises pour les éviter, les réduire et les compenser.
2.6.1.4 Plateau bocager du sillon de Bretagne
Ce secteur a vocation à accueillir, conformément à la synthèse environnementale annexée au porter à connaissance de l’État (désignée ci-après par « la synthèse annexée au PAC »), le projet d’aménagement de l’aéroport du Grand Ouest, sa desserte routière et les rétablissements de voirie associés (projet principal), et des projets connexes. L’évaluation environnementale utilise le terme de « projet global d’aménagement de l’aéroport du Grand Ouest », pour qualifier l’ensemble de ces projets, cités dans le dossier, qui pourraient constituer selon l’Ae un « programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages », au sens de l’article L. 1221 II du code de l’environnement.
Le présent avis retient cette dernière formulation. L’analyse des contours de l’unité fonctionnelle devra au demeurant périodiquement être révisée pour prendre en compte de nouveaux travaux, aménagements et ouvrages, non envisagés à ce stade par le SCoT et qui seraient susceptibles d’y être intégrés, y compris les éventuels aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF).
Si l’évaluation environnementale rappelle bien les surfaces susceptibles d’être prélevées pour la réalisation du programme lié à l’aéroport, elle ne précise pas les surfaces susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des autres projets [Comme un nouveau franchissement de Loire qui serait destiné à améliorer l’accessibilité de l’aéroport.], y compris pour leurs mesures compensatoires. L’annexion au SCoT de la synthèse annexée au PAC pourrait éventuellement permettre de surmonter cette difficulté, notamment dans la durée.
Par ailleurs l’évaluation environnementale ne précise pas explicitement pour chacune des incidences qu’elle examine (paysage, trame vert et bleue, agriculture, énergie/climat, …) si l’intégralité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de la synthèse annexée au PAC sont reprises par le SCoT- ce qui semble être le cas. Afin d’éviter tout risque d’ambiguïté, il serait utile d’apporter cette précision.
L’Ae recommande d’améliorer les articulations et la cohérence des éléments apparaissant respectivement dans l’évaluation environnementale du SCoT et dans la synthèse environnementale annexée au Porter à connaissance de l’État, relative au projet d’aéroport du Grand Ouest.
L’examen des incidences pressenties des différents projets, dont les incidences cumulées, est relativement lacunaire, par exemple sur l’émission de gaz à effet de serre notamment en phase de travaux, la faune et la flore, la qualité de l’eau, etc. La présentation de mesures de réduction et compensation, qui est plus développée, ne peut dispenser d’un exposé préalable de ces incidences.
La carte de la page 53 du rapport de présentation (intitulée « Localisation des enveloppes compensatoires retenues et zones d’urbanisation existantes et futures ») est manifestement destinée à être le support d’une telle argumentation. Son format la rend cependant illisible. Un commentaire approprié serait à prévoir en appui montrant comment les différents objectifs cités au paragraphe précédent sont atteints.
Par ailleurs, le SCoT, qui s’est construit en intégrant le projet couvert par la DUP, a, pour les projets connexes, un rôle différent, du fait que la décision de leur réalisation pourra ultérieurement s’appuyer sur ses orientations et dispositions. L’évaluation environnementale du SCoT doit donc apporter, dans leur cas, des éléments d’appréciation du bien fondé de leur prise en compte. Il en va notamment ainsi du projet de tram-train, a fortiori dans un contexte où certains doutes ont été émis sur la pertinence de cette liaison46.
L’Ae recommande :
de préciser l’impact de tous les projets connexes au projet aéroportuaire, tels qu’ils sont appréhendés à ce jour et les éléments d’appréciation environnementale justifiant leur réalisation ;
de procéder à l’évaluation de l’impact de l’ensemble du programme, et à la détermination des mesures d’évitement, de réduction et de compensation nécessaires ;
45 Par exemple mettre en œuvre une mesure de compensation sans prendre en compte un projet ultérieur qui pourrait en ruiner les effets bénéfiques.
d’améliorer l’analyse et la présentation, notamment cartographique, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation dont la mise en œuvre est prévue au titre des incidences cumulées des différents projets du programme.
46 Cf. notamment le rapport 010459-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable relatif « Étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest » (Mars 2016)
Arnaud, idées et réflexions 